Občanský Zákoník

Code civil (nouveau) République tchèque. Loi n° 89/2012 Coll.

Občanský Zákoník (Code civil (nouveau) République tchèque. Loi n° 89/2012 Coll.) - est un ensemble de normes juridiques uniformes, systématisées et organisées et constitue le principal acte législatif qui réglemente les relations civiles entre toutes les entités de la République tchèque. Le Code civil (pour le distinguer de l'ancien Code civil, ainsi que du nouveau Code civil) est une loi adoptée par le Parlement de la République tchèque et promulguée dans le Recueil des lois sous le numéro 89/2012 Coll. Ce Code civil a recodifié le droit privé tchèque et remplacé l'ancien Code civil tchécoslovaque de 1964 et d'autres lois, notamment la loi sur la famille ou la loi sur la propriété immobilière (voir les dispositions abrogeantes ci-dessous). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

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