О гос. регистрации юр.лиц и ИП

Loi fédérale sur l'enregistrement par l'État des personnes morales et des entrepreneurs individuels N 129-FZ

Enregistrement par l'État des personnes morales et des entrepreneurs individuels - actes de l'organe exécutif fédéral autorisé, effectués en entrant dans les registres d'État des informations sur la création, la réorganisation et la liquidation d'entités juridiques, l'acquisition du statut d'entrepreneur individuel par des particuliers, la résiliation des activités des particuliers en tant qu'entrepreneurs individuels, d'autres informations sur les personnes morales et les entrepreneurs individuels. Cet article décrit les règles en vigueur en Russie.