О пожарной безопасности

Loi fédérale «sur la sécurité incendie» N 69-FZ

La loi définit les fondements juridiques, économiques et sociaux généraux pour assurer la sécurité incendie dans la Fédération de Russie, réglemente les relations dans ce domaine entre les autorités de l'État, les gouvernements locaux, les entreprises, les institutions, les organisations, les ménages paysans (agriculteurs) et d'autres entités juridiques, indépendamment de leurs formes organisationnelles et juridiques et de leurs formes de propriété, ainsi qu'entre associations publiques, fonctionnaires, citoyens de la Fédération de Russie, citoyens étrangers, apatrides. Il est constant que la sécurité incendie est l'une des fonctions les plus importantes de l'État.

Les définitions des concepts de base sont données. La sécurité incendie s'entend de l'état de protection des individus, des biens, de la société et de l'État contre les incendies.

Un chapitre distinct de la loi régit les questions de protection contre les incendies, en accordant une grande attention à ses tâches et à ses types. Les pouvoirs des autorités étatiques et locales dans le domaine de la sécurité incendie ont été consolidés.

Dans le cadre du chapitre consacré à la sécurité incendie, les questions d'extinction d'incendie, de production de produits techniques incendie, de soutien scientifique, technique et informationnel, d'assurance, de licence, de certification et de propagande dans ce domaine sont examinées.

Un certain nombre de dispositions de la loi sont consacrées aux droits, devoirs et responsabilités dans le domaine de la sécurité incendie.