УПК РБ

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA RÉPUBLIQUE DE BELARUS

16 juillet 1999 № 295-З

Adopté par la Chambre des représentants le 24 juin 1999.

Approuvé par le Conseil de la République le 30 juin 1999

Texte original du Codex:

http://etalonline.by/PrintText.aspx?regnum=HK9900295

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