생활법률 용어 법무부DB

Termes juridiques vivants Données du ministère de la Justice fournies, hors ligne, classification alphabétique, recherche de termes, fonction de signet

Utilisation des données publiques fournies par le ministère de la Justice

Fournit une terminologie et des informations explicatives sur les termes juridiques courants.

Liste fournie : numéro du terme, nom du terme, explication

Vous pouvez rechercher des termes hors ligne et vérifier les termes par classification alphabétique.

mise à jour

2023.09.11 Fonction de signet