Amenzi Alegeri

L'application Fines Choices est un moteur de recherche rapide

Clause de non-responsabilité:

L'application Election Fines ne représente pas une entité gouvernementale de Roumanie ou de l'Union européenne

Les sources des informations contenues dans la demande peuvent être consultées gratuitement au Journal officiel (monitoruloficial.ro) ou sur Intralegis (www.ilegis.ro).

Cette application a été développée indépendamment.

Vous trouverez ici les sources utilisées pour développer l'application --->https://gov.ro/ro/institutii/legislatie

L'application propose un moteur de recherche rapide pour pouvoir rechercher toutes les infractions,

- l'article qui prévoit,

- l'article sanctionnant,

- le montant de l'amende,

- le montant de la moitié de l'amende minimale,

- des mesures complémentaires.