Código Orgánico Integral Penal

Código Orgánico Integral Penal

PR24
Jul 25, 2025

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  • Everyone

  • Android 9.0+

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À propos de Código Orgánico Integral Penal

Code pénal organique global (COIP) de la République de l'Équateur

Le Code pénal organique global (Código Orgánico Integral Penal (COIP) de la République de l'Équateur) est la principale loi législative qui caractérise les infractions pénales et leurs sanctions en République de l'Équateur.

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Actualizado: 01.02.2025
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Informations Código Orgánico Integral Penal APK

Dernière version
8.0
Android OS
Android 9.0+
Taille de fichier
17.6 MB
Développeur
PR24
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Classification du contenu
Everyone
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