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À propos de Code pénal des Français 2024
Code pénal des Français 21 octobre 2024
Version consolidée au ver. 21 octobre 2024
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Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
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Last updated on 2024-11-06
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version 2024
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Informations Code pénal des Français 2024 APK
Dernière version
0.84
Catégories
Livres et référencesAndroid OS
Android 8.1+
Taille de fichier
11.3 MB
Développeur
KPDeVVieilles versions de Code pénal des Français 2024
Code pénal des Français 2024 0.84
Nov 5, 202411.3 MB
Code pénal des Français 2024 0.78
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Jul 9, 20216.1 MB
Code pénal des Français 2024 0.68
Feb 4, 20216.0 MB
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