Code Pénal Malgache

Code de procédure pénale du Madagascar

Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050.

Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après :

Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966 (J.O. nº 487 du 16/07/66, p. 1508) ;

Loi nº 68-019 du 6 décembre 1968 (J.O. nº 622 du 14/12/68, p. 2323) ;

- Ordonnance nº 72-013 du 4 août 1972 (J.O. nº 855 du 02/09/72, p. 2070) ;

- Ordonnance nº 75-023 du 1er octobre 1975 (J.O. nº 1084 du 11/10/75, p. 2660) ;

- Ordonnance nº 75-030 du 30 octobre 1975 (J.O. nº 1089 du 08/11/75, p. 2852 ; Rectificatif : J.O. nº 1092 du 22/11/75, p. 2998) ;

- Ordonnance nº 76-028 du 15 juillet 1976 (J.O. nº 1137 du 24/07/76, p. 1795 ; Erratum : J.O. nº 1141 du 21/08/76, p. 2073) ;

- Ordonnance nº 77-021 du 10 juin 1977 (J.O. nº 1192 du 11/6/77, p. 1457) ;

- Ordonnance nº 83-022 du 30 septembre 1983 (J.O. nº 1587 du 03/10/83, p. 2469) ratifiée par la loi nº 83-029 du 11 novembre 1983 (J.O. nº 1596 du 19/11/83, p. 2711) ;

- Loi nº 97-036 du 30 octobre 1997 (J.O. nº 2471 du 15/12/97, p. 2429) ; Errata (J.O. nº 2480 du 02/02/98, p. 443) ;

et par la Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la détention préventive. (J.O. n°3 155 du 11/12/2007 p.9269)