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À propos de Criminal Code of Ghana

Code pénal de la République du Ghana - 1960 (Loi 29)

Le Code pénal du Ghana (Code pénal de la République du Ghana - 1960. Loi 29) - est la principale loi législative qui définit les infractions pénales et leurs sanctions en République du Ghana. Consolidé jusqu'en 1999.

Clause de non-responsabilité:

1. Les informations contenues dans cette application proviennent de -judicial.gov.gh ( https://judicial.gov.gh/ )

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies sur cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.

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Update: 01.09.2024

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