DA-app

Non-affiliation — DA-app est un service privé destiné aux professionnels de l’automobile.

Notre société dispose d’une habilitation pour traiter des dossiers dans nos bureaux en tant que prestataire. Cette habilitation ne confère aucune affiliation gouvernementale à l’application mobile.

L’application n’est ni affiliée ni approuvée par l’État français, l’ANTS, le Ministère de l’Intérieur ou toute autre administration.

Rôle de l’app — DA-app fait gagner du temps à nos clients : elle facilite la collecte, la transmission et le suivi des pièces nécessaires, conformément à notre politique de confidentialité. Elle est développée spécifiquement pour répondre aux besoins des professionnels.

Les informations réglementaires affichées renvoient à des sources publiques officielles listées ci-dessous.

DA-app centralise vos dossiers DA/EC, transmet vos pièces et offre le suivi jusqu’aux accusés de traitement émis par l’autorité compétente (ex. ANTS). Collecte sécurisée, transmission chiffrée, traitement sur mandat du client conforme aux procédures officielles.

Sources officielles (.gouv.fr)

• ANTS – Démarches d’immatriculation / Cession : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

• Service-Public – Vendre / donner un véhicule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

• Service-Public – Déclarer la cession d’un véhicule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707#2

• Formulaire CERFA – Déclaration d’achat (ex. 13751) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13690

Important

DA-app n’effectue aucune décision administrative ; les décisions et accusés relèvent des autorités compétentes. L’application ne remplace pas les sites officiels et ne perçoit aucun droit au nom d’une administration.