eCase

eCase est une application mobile officielle du portail unifié pour la justice électronique du Conseil judiciaire suprême de la République de Bulgarie permettant d'accéder à la base de données électronique des affaires judiciaires. L'application offre à tout utilisateur disposant d'un profil enregistré la possibilité de consulter les affaires judiciaires avec un accès public et accordé par le tribunal avec inscription. L'accès aux affaires est passif avec la possibilité de visualiser, de lire et de télécharger les documents joints, ainsi que de signifier des documents judiciaires électroniques.

eCase est couplé à votre profil utilisateur via un code QR généré sur la version web du Portail Unique e-Justice. Grâce à l'application, vous pouvez facilement accéder aux données et aux documents des affaires judiciaires n'importe où et à tout moment.

Dans l'application, vous pouvez trouver des informations sur :

• Dossiers électroniques et chronologie des affaires judiciaires accessibles au public ;

• Dossiers électroniques et historique des affaires judiciaires avec accès accordé ;

• Visualiser les audiences à venir sur les affaires judiciaires avec accès accordé ;

• Examen et signification des assignations à comparaître électroniques.

Des informations détaillées sur eCase sont disponibles sur le site Internet du portail unique pour l’e-Justice.