Indian Arms Act 1959

Indian Arms Act 1959

Piyush Chaudhari
Aug 7, 2024
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À propos de Indian Arms Act 1959

Indian Arms Act 1959 - 6 chapitres et 46 sections

Indian Arms Act 1959:

La loi de 1959 sur les armes est une loi du Parlement indien visant à consolider et à modifier la loi relative aux armes et aux munitions afin de lutter contre les armes illégales et la violence qui en découle. Il a remplacé l'Indian Arms Act de 1878, une loi visant à consolider et à modifier la loi relative aux armes et aux munitions.

Sanctionnée le 23 décembre 1959

Commencé: 1 octobre 1962

L'application contient:

- Loi de 1959 sur les armes indiennes

- Chapitres: 6

- Sections: 46

- Peut rechercher chaque section

Référence: https://www.indiacode.nic.in/handle/123456789/1398?view_type=browse&sam_handle=123456789/1362

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