Use APKPure App
Get Kodeks Karny (KK) Polska old version APK for Android
Code pénal (KK) République de Pologne (polonais). LOI du 6 juin 1997
Code pénal (KK) Pologne (Code pénal (KK) République de Pologne (polonais). Loi du 6 juin 1997) - est le principal acte juridique définissant les crimes et leurs sanctions en République de Pologne.
L'application a été conçue sous la forme d'un e-book d'une page. L'application fonctionne hors ligne et en ligne. Il est possible de rechercher des mots et des phrases en mode actif.
Réservation:
1. Les informations sur l'application proviennent du site Web - sejm.gov.pl (https://isap.sejm.gov.pl/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations contenues dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
Last updated on Jul 6, 2024
Aktualizacja legislacyjna: 01.06.2024
Dodano UMP SDK (wiadomość RODO) dla krajów EOG.
Telechargé par
Andreė
Nécessite Android
Android 7.0+
Catégories
Signaler
Kodeks Karny (KK) Polska
8.0 by PR24
Jul 6, 2024