Ley Aduanera

Lois mexicaines ou lois du Mexique

C’est l’une des nombreuses lois qui nous régissent dans notre République mexicaine à cette occasion. C’est au tour de:

DROIT DOUANIER

Loi publiée dans la deuxième section du Journal officiel de la Fédération le vendredi 15 décembre 1995.

En marge, un sceau avec le Bouclier national indique: États-Unis du Mexique - Présidence de la République.

ERNESTO ZEDILLO PONCE DE LÉON, Président constitutionnel des États-Unis du Mexique, ses habitants savent: Que le H. Congrès de l'Union a servi à répondre aux questions suivantes

D E C R E T O

LE CONGRES DES ETATS-UNIS MEXICAINS,

DÉCRET: DE NOUVELLES LOIS FISCALES SONT ÉMISES ET D'AUTRES MODIFIÉES

Cette application offre:

    - Parcourir les articles de la loi

    - Recherche avec mot ou expression

    - Enregistrer les commentaires dans les paragraphes clés

    - Créer des notes ou des notes avec des articles sélectionnés

    - Sauvegarder l'enregistrement des recherches précédentes

    - Partager le contenu de la loi