Lois et Règlements Français

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Lois inclus dans l'application:

Code civil

Code de Commerce

Code de justice administrative

Code de la construction et de l'habitation

Code de la sécurité sociale

Code de la propriété intellectuelle

Code de la route

Code de l'action sociale et des familles

Code de l'éducation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'environnement

Code de Procédure Civile

Code de Procédure Pénale

Code des procédures civiles d'exécution

Code des transports

Code du travail

Code du travail applicable à Mayotte

Code Général des Impôts

Code Monétaire et Financier

Code Pénal

Constitution du 4 octobre 1958

Livre des procédures fiscales

Plus les lois seront inclus fréquemment. Les utilisateurs peuvent demander des nouvelles lois pour être inclus dans l'application.

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