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SOURCES OFFICIELLES

Tous les actes juridiques présents dans l'application proviennent des sources publiques officielles de la République d'Albanie :

• Centre des publications officielles (Journal officiel) : https://qbz.gov.al

• Cour suprême (jurisprudence) : https://www.gjykataelarte.gov.al

• Cour constitutionnelle (décisions) : https://www.gjykatakushtetuese.gov.al

Chaque acte dans l'application comporte un lien « Lien officiel » qui vous redirige vers le document original sur la page source.

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EXPLICATION

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