Public Procurement (PPR 2008)

Jan 28, 2023

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À propos de Public Procurement (PPR 2008)

Loi sur les marchés publics 20 et règle 20

Le financement gouvernemental signifie une législation visant à assurer la transparence et la responsabilité dans l’achat d’un produit, d’une fonction ou d’un service, et à exposer les questions pertinentes, y compris la détermination de la procédure à suivre pour assurer une concurrence libre et équitable à toutes les personnes souhaitant participer à l’achat.

Étant donné que le financement gouvernemental signifie qu’il est opportun et nécessaire d’assurer la transparence et la responsabilité dans l’achat d’un produit, d’une fonction ou d’un service, et d’énoncer les questions pertinentes, y compris la détermination de la procédure à suivre pour assurer une concurrence libre et équitable à toutes les personnes souhaitant participer à cet achat;

Par conséquent, il est édicté comme suit:

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Last updated on 2023-01-28

Public Procurement Act 2006
Government funding means legislation to ensure transparency and accountability in the purchase of a product, function or service, and to set forth relevant matters, including determining the procedure to be followed to ensure equitable and free competition for all persons wishing to participate in such purchase

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