Türk Medeni Kanunu

Les articles du code civil turc sont inclus dans l'application sous forme de liste et de vue détaillée.

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Législation pertinente:

-LOI SUR LA CRÉATION, LES FONCTIONS ET LES PROCÉDURES DE PROCÉDURE DES TRIBUNAUX DE LA FAMILLE

-LOI SUR LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET LA PRÉVENTION DE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES

-LOI ACTE

-RÈGLEMENT D'ENREGISTREMENT DES ACTES

- RÉGLEMENTATION DU MARIAGE

-RÈGLEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GARDE, DE TITULAIRE ET DE HÉRITAGE DU CODE CIVIL TURC

-RÈGLEMENT SUR LA CONDUCTION DES ACTIVITÉS INTERMÉDIAIRES EN MATIÈRE D'ADOPTION DE MINEURS

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[La source d'information]

1. Informations contenues dans la candidature :

www.mevzuat.gov.tr,

www.resmigazete.gov.tr

www.yargitay.gov.tr

tirés de leurs adresses.

[Politique de confidentialité]

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