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このCODE PENALE GRATUIT 2018について
2017年12月16日に変更された - 2018年1月12日作成された文書
CODE PENALE GRATUIT 2018
Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation
Le droit public
le droit Constitutionnel
le droit Administratif
le droit des Finances Publiques
le droit privé
le droit civil
le droit social
le droit commercial
le doit pénal
le droit administratif
le droit judiciaire
Le Droit des obligations
Le Droit des affaires
Le Droit rural
Le Droit des personnes
最新バージョン 3.1 の更新情報
Last updated on 2018-10-02
code penal gratuit
ビデオとスクリーンショット
CODE PENALE GRATUIT 2018の旧バージョン
CODE PENALE GRATUIT 2018 3.1
8.5 MB2018年10月01日
CODE PENALE GRATUIT 2018 1.0
8.5 MB2018年02月15日
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