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關於Lois et Règlements Français
適用於Android手機的“法國法律法規”
免費，免費
申請中包含的法律：
民法典
交易代碼
行政司法法典
建築和住房守則
社會保障法
知識產權代碼
交通法規
社會行動和家庭守則
教育代碼
外國人入境和逗留守則和庇護權
環境守則
民事訴訟法
刑事訴訟法
民事執行程序法典
運輸代碼
勞動法
適用於馬約特島的勞動法
稅法
貨幣和金融法典
刑法
1958 年 10 月 4 日憲法
稅務手續書
將經常包括更多的法律。用戶可以請求在應用程序中包含新的法律。
觸摸文章以標記文本。非常適合法學院學生、律師和任何想了解法律的公民。
該應用程序安裝在 SD 卡上以節省內存。
最新版本3.0-VMF的更新日誌
Last updated on 2015年08月07日
v3.0 - une reformulation complète de l'application. Un grand nombre de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées, ainsi que de nombreux bugs ont été corrigés.\n\nMerci à tous pour les conseils sur ce qui pourrait être mieux sur l'application. Si quelqu'un a une sugestion ou de doute sur l'utilisation de l'application, s'il vous plaît envoyez un courriel à l'développeur acessing le menu des options. Je suis désolé pour les fautes d'orthographe, mais le français n'est pas ma langue maternelle.
Lois et Règlements Français歷史版本
Lois et Règlements Français 3.0-VMF
2015年08月07日14.9 MB