Code Pénal Congolais

Tigana Lab
Feb 12, 2018
  • 4.1 MB

    Dung lượng tệp

  • Android 4.2+

    Android OS

Giới thiệu về Code Pénal Congolais

Bộ luật Hình sự Congo

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR

CODE PENAL

LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er :

Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient par portées par la loi avant que l'infraction fût commise.

Article 2 :

L'infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi.

Article 3 :

Toute personne qui, hors du territoire de la République Démocratique du Congo, s'est rendue coupable d'une infraction pour laquelle la loi Congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de deux mois, peut être poursuivie et jugée en République Démocratique du Congo, sauf application des dispositions légales sur l'extradition.

La poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public.

Quand l'infraction est commise contre un particulier et que la peine maximum prévue par la loi congolaise est de cinq ans de servitude pénale au moins, cette requête doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où l'infraction a été commise.

Toutefois, pour les infractions autres que celles du titre VIII et des deux premières sections du titre III du deuxième livre du code pénal, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Sauf dans les cas prévus par le titre VIII et les deux premières sections du titre III du deuxième livre du code pénal, la poursuite n'a lieu que si l'inculpé est trouvé en République Démocratique du Congo.

Hiển thị nhiều hơnHiển thị ít hơn

What's new in the latest 1.0

Last updated on Feb 12, 2018
Minor bug fixes and improvements. Install or update to the newest version to check it out!

Thông tin APK Code Pénal Congolais

Phiên bản mới nhất
1.0
Android OS
Android 4.2+
Dung lượng tệp
4.1 MB
Nhà phát triển
Tigana Lab
Tải APK an toàn và nhanh chóng trên APKPure
APKPure sử dụng xác minh chữ ký để đảm bảo tải APK miễn phí virus cho Code Pénal Congolais.

Phiên bản cũ của Code Pénal Congolais

Tải xuống siêu nhanh và an toàn thông qua Ứng dụng APKPure

Một cú nhấp chuột để cài đặt các tệp XAPK/APK trên Android!

Tải về APKPure