La loi 31-08 (le consommateur)

La loi 31-08 (le consommateur)

Norbert Legros Apps
2016年10月02日
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关于La loi 31-08 (le consommateur)

法律N°31-08期采用摩洛哥消费者保护

L'application de La loi 31-08 relative au consommateur marocain constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment :

- le droit à l’information ;

- le droit à la protection de ses droits économiques ;

- le droit à la représentation ;

- le droit à la rétractation ;

- le droit à l’écoute.

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