О судебных приставах

Loi fédérale «sur les organes d'exécution obligatoire de la Fédération de Russie» N 118-FZ

Cette loi fédérale réglemente les pouvoirs des autorités judiciaires pour organiser les activités du service des huissiers, les devoirs et droits des huissiers, les garanties de leur protection juridique et sociale, ainsi que le financement et le soutien matériel et technique du service des huissiers.