국가법령정보 (Korea Laws)

Maintenance du système

En raison d'un incendie dans les locaux informatiques du Service national des ressources informatiques, les services sont actuellement indisponibles.

Nous ferons tout notre possible pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.

Merci.

Autres sites web alternatifs pour consulter les informations juridiques : portal.scourt.go.kr, likms.assembly.go.kr/law

Autres sites web alternatifs pour consulter les lois locales : https://www.elis.go.kr/main

Autres sites web alternatifs pour consulter les lois anglaises : elaw.klri.re.kr

Autres sites web alternatifs pour consulter les traités : treatyweb.mofa.go.kr

Pour les réglementations administratives, veuillez consulter les sites web des ministères concernés, notamment le ministère de la Justice, le ministère du Territoire, des Infrastructures et des Transports, et le ministère des PME et des Startups. (Liste des sites web fournis)

1. Ministère du Territoire, des Infrastructures et des Transports (https://www.molit.go.kr)

2. Ministère de la Justice (https://www.moj.go.kr)

3. Ministère de l'Égalité des sexes et de la Famille (https://www.mogef.go.kr)

4. Ministère des PME et des Startups (https://www.mss.go.kr)

5. Agence nationale de police (https://www.police.go.kr)

6. Administration nationale du patrimoine (https://www.khs.go.kr)

7. Ministère de la Sécurité alimentaire et pharmaceutique (https://www.mfds.go.kr)

8. Système national d'information sur la législation fiscale (https://taxlaw.nts.go.kr)