Amenzi Deșeuri/ Mediu

Clause de non-responsabilité:

Cette application ne représente pas une entité gouvernementale de Roumanie ou de l'Union européenne

Les sources des informations contenues dans la demande peuvent être consultées gratuitement au Journal officiel (monitoruloficial.ro) ou sur Intralegis (www.ilegis.ro).

Cette application a été développée indépendamment.

Vous trouverez ici les sources utilisées pour développer l'application --->https://gov.ro/ro/institutii/legislatie.

L'application « Déchets/Amendes Environnement » propose un moteur de recherche rapide pour pouvoir rechercher :

- toute contravention prévue par le GEO no. 195/2005 sur la protection de l'environnement,

- toute contravention prévue par le GEO no. 92/2021 sur le régime des déchets,

- toute contravention prévue par l'OG n°1. 2/2021 sur le stockage des déchets,

- toute contravention prévue par HG no. 1061/2008 sur le transport des déchets dangereux,

- les délits sur le terrain,

- l'article qui prévoit,

- l'article sanctionnant,

- le montant de l'amende,

- le montant de la moitié de l'amende minimale,

- des mesures complémentaires.