ANAYASA (1982)

Constitution de la Turquie

Les articles de la Constitution de la République de Turquie sont inclus dans la demande sous forme de liste et de vue détaillée.

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- Les constitutions de 1924 et 1961, la loi sur l'état d'urgence, les lois sur les élections et les partis politiques, le règlement intérieur du TBMM et le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ont été ajoutés à la section Législation pertinente.

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www.mevzuat.gov.tr,

www.resmigazete.gov.tr

www.yargitay.gov.tr

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