Código Civil Federal

Nouveau code publié dans le D.O.F. en quatre parties les 26 mai, 14 juillet, 3 et 31 août 1928

TEXTE ACTUEL

Le président constitutionnel de la République m'a adressé le décret suivant:

PLUTARCO ELIAS CALLES, président constitutionnel des États-Unis mexicains, à ses habitants, sache:

Que dans l'usage de la faculté que le H.Congrès de l'Union a jugé bon de me conférer par décrets des 7 janvier et 6 décembre 1926 et 3 janvier 1928, je publie ce qui suit

CODE CIVIL FÉDÉRAL