À propos de Código Penal Argentino
Code Pénal de la Nation Argentine (DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DES CRIMES)
1) Pour les délits commis ou dont les effets doivent se produire sur le territoire de la Nation argentine ou dans les lieux soumis à sa juridiction.
2) Pour les délits commis à l'étranger par des agents ou employés des autorités argentines dans l'exercice de leurs fonctions.
3) Pour le crime prévu à l'article 258 bis commis à l'étranger, par des citoyens argentins ou des personnes morales domiciliées dans la République argentine, soit celui établi dans leurs statuts, soit celui correspondant aux établissements ou succursales qu'ils possèdent sur le territoire argentin.
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Last updated on 2025-01-06
Actualizar: 01.11.2024
Informations Código Penal Argentino APK
Dernière version
6.0
Catégories
Livres et référencesAndroid OS
Android 9.0+
Taille de fichier
17.5 MB
Développeur
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Vieilles versions de Código Penal Argentino
Código Penal Argentino 6.0
17.5 MBJan 5, 2025
Código Penal Argentino 3.0
7.8 MBNov 30, 2023

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