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À propos de Codul Civil al României
Code civil du 17 juillet 2009. Publication OFFICIELLE n° 2009. 511 du 24 juillet 2009.
En Roumanie, le code civil actuel est entré en vigueur le 1er octobre 2011, remplaçant l'ancien code civil entré en vigueur le 1er décembre 1865. L'acte normatif réglemente les relations patrimoniales et non patrimoniales entre les personnes, en tant que sujets de droit civil.
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Actualizare: 01.08.2024
Vidéos et captures d'écran
Informations Codul Civil al României APK
Dernière version
5.0
Catégories
Livres et référencesAndroid OS
Android 7.0+
Taille de fichier
17.7 MB
Développeur
PR24Vieilles versions de Codul Civil al României
Codul Civil al României 5.0
17.7 MBOct 18, 2024
Codul Civil al României 4.0
5.3 MBJun 24, 2024
Codul Civil al României 3.0
5.1 MBMar 10, 2024
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