Ley 675 de 2001 - Propiedad Ho

Ley 675 de 2001 - Propiedad Ho

Carlos Bermúdez
Feb 28, 2019
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À propos de Ley 675 de 2001 - Propiedad Ho

Loi 675 de 2001 par laquelle le régime des biens horizontaux est instauré

Cette loi régit la forme particulière de propriété, appelée propriété horizontale, dans laquelle les droits de propriété exclusifs sur la propriété privée et les droits de copropriété sont partagés sur la terre et sur d'autres biens communs, afin de garantir la sécurité et la coexistence pacifique des peuples. les biens qui y sont soumis, ainsi que la fonction sociale du bien.
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