Constitution 2022

Décret Présidentiel n° 2022-691 du 17 août 2022, portant promulgation de la Constitution de la République tunisienne.

আউ নম ডু পিপল,

Sur la base du décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d'une nouvelle Constitution de la République le2020eet, june2020

Vu la décision de l'Instance supérieure indépendante pour les elections n° 2022-22 du 16 août 2022, আপেক্ষিক à la proclamation des résultats définitifs du référendum sur l'unsétue 2025

প্রবন্ধ অনন্য - Kaïs Saïed, le Président de la République tunisienne, promulgue la Constitution de la République tunisienne et ordonne sa publication dans un numéro spécial du Journal officiel de la République tunisienne.

তিউনিস, লে 19 মোহরেম 1444, 17 এ 2022।