Droit Social - Cours

Partie I : Les sources et les garanties d’application du droit social

I Les sources internationales

1° Les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) L’OIT a son siège à Genève et son bureau à Rome. C’est une sorte d’agence similaire à l’ONU pour les questions sociales. Elle travaille par des assemblées générales sur des questions planétaires ou sur un pays précis. Les délégations de chaque pays comprennent 3 composantes :

- une délégation gouvernementale composée de hauts fonctionnaires

- représentants des organisations de salariés

- représentants des organisations d’employeurs

Le système a très peu fonctionné dans les dictatures communistes de l’après-guerre et fonctionne surtout pour les démocraties libérales. Dans le cadre de l’OIT, il se négocie des conventions :

1- discussion, élaboration

2- signature par l’exécutif de chaque Etat

3- ratification : le pouvoir législatif approuve ce que l’exécutif a signé

4- application

Mais, ces conventions peuvent poser des problèmes :

- l’OIT regroupe des pays extrêmement divers (économiquement et culturellement)

- certains Etats signent une convention mais ne sont pas obligés de la ratifier

- le danger est que seulement certains Etats appliquent une convention et donc subissent seuls les coûts sociaux élevés. Ils peuvent mettre une clause stipulant un nombre minimum de pays appliquent la convention avant de l’appliquer.