Bharatiya Sakshya Act 2023

Bharatiya Sakshya Adhiniyam, 2023 remplace la loi indienne sur la preuve, 1872.

Avec ces mesures mises en œuvre à partir du 1er juillet, les lois de l’ère britannique tomberont.

Aujourd’hui, nous entrons dans une nouvelle ère de système de justice pénale qui révise les lois de l’époque coloniale.

Le Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023 remplace l'IPC 1860 ; Bharatiya Nagrik Suraksha Sanhita, 2023 remplace le CrPC 1898 et Bharatiya Sakshya Adhiniyam, 2023 remplace la loi indienne sur la preuve, 1872.

Les réformes marquent un événement capital alors que l’Inde s’oriente vers une technologie moderne et une meilleure justice pour nos citoyens, conformément à l’esprit de la Constitution.